Article R241-12 du Code des assurances

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Version21/11/1978

Les références de ce texte après la renumérotation du 15 août 1985 sont les articles : Code des assurances R243-12, Code des assurances - art. R*243-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 novembre 1978

Est créé par : Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.
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Entrée en vigueur le 21 novembre 1978
Sortie de vigueur le 15 août 1985

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