Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

Article R241-14 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1978

Les références de ce texte après la renumérotation du 15 août 1985 sont les articles : Code des assurances - art. R*243-14 (Ab), Code des assurances R243-14

Entrée en vigueur le 21 novembre 1978

Est créé par : Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1978
Est créé par :	Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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