Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R243-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
Commentaires • 227
Ainsi, selon la Cour de cassation : « En cas de réception, la garantie de l'assurance dommages ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la résiliation du marché » (Civ. 3e, 18 décembre 2002, n°01-12667). […] En vertu de l'article L.242-1 et surtout l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter obligatoirement et au minimum les renseignements suivants :
Lire la suite…[…] L'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit qu'une fois le sinistre déclaré, l'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision de mise en œuvre de la garantie. Si la réponse est favorable, l'assureur devra présenter dans un délai de seulement 90 jours une offre d'indemnité définitive destinée au paiement des travaux de réparation. […] Toutefois, l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des assurances exclut le recours à un expert : Pour les dommages évalués à un montant inférieur à 1 800 euros Lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Représentée par Maître LACAZE Avocat au Barreau de Paris R 070, 33/35, rue de la Tour – […] […] Attendu que le contrat d'assurance de responsabilité décennale garantit les travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué (Article A 243.1 annexe | du code des assurances), […] Il- DISCUSSION 1 -SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'ACS ET L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE ELITE E F
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[…] C H A M B R E C I V I L E […] 01 Février 2018 […] Par dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2019, la société anonyme Axa France Iard demande pour l'essentiel à la cour, visant les articles L 241-1 et A 243-2 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-2 du même code, 1792 et suivants du code civil et du contrat d'assurance, d'infirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont défavorables, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 janvier 2010, n° 09/03640
[…] La compagnie Z ayant refusé cette demande, la société B Y a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne en sollicitant la condamnation de la compagnie au paiement d'une somme provisionnelle de 91 777,50 euros majorée, au titre de l'article A 243-1 du code des assurances, d'un intérêt du double du taux de l'intérêt légal. La société B Y a également demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise ainsi que la condamnation de la compagnie Z au paiement d'une somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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En vertu de l'article L.242-1 et surtout l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter obligatoirement et au minimum les renseignements suivants : Le numéro du contrat et, le cas échéant, celui de l'avenant ; Lorsqu'il accepte la mise en jeu de sa garantie, l'assureur doit formuler une offre indemnitaire dans un délai de 90 jours suivant la déclaration de sinistre, sur la base du rapport d'expertise définitif de l'expert, décrivant et chiffrant les moyens de remédier au sinistre.
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