Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R243-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
Commentaires • 228
Ainsi, selon la Cour de cassation : « En cas de réception, la garantie de l'assurance dommages ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la résiliation du marché » (Civ. 3e, 18 décembre 2002, n°01-12667). […] En vertu de l'article L.242-1 et surtout l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter obligatoirement et au minimum les renseignements suivants :
Lire la suite…[…] L'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit qu'une fois le sinistre déclaré, l'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision de mise en œuvre de la garantie. Si la réponse est favorable, l'assureur devra présenter dans un délai de seulement 90 jours une offre d'indemnité définitive destinée au paiement des travaux de réparation. […] Toutefois, l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des assurances exclut le recours à un expert : Pour les dommages évalués à un montant inférieur à 1 800 euros Lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que la déclaration de sinistre prévue aux articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances n'avait pas eu lieu à la date du dépôt de la requête ; que le présent désistement est un désistement d'instance ; qu'il se réserve le droit d'agir ultérieurement à l'encontre de la société Axa France iard, une fois que la déclaration de sinistre sera effectuée ; qu'il ne se désiste pas à l'encontre des quatre autres parties ; […] Article 5 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, avant le 30 avril 2013. Il lui appartient de le notifier aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 alinéa 1 er du code de justice administrative.
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[…] Représentée par Maître LACAZE Avocat au Barreau de Paris R 070, 33/35, rue de la Tour – […] […] Attendu que le contrat d'assurance de responsabilité décennale garantit les travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué (Article A 243.1 annexe | du code des assurances), […] Il- DISCUSSION 1 -SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'ACS ET L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE ELITE E F
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 février 2020, n° 18/00845
[…] C H A M B R E C I V I L E […] 01 Février 2018 […] Par dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2019, la société anonyme Axa France Iard demande pour l'essentiel à la cour, visant les articles L 241-1 et A 243-2 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-2 du même code, 1792 et suivants du code civil et du contrat d'assurance, d'infirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont défavorables, […]
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En vertu de l'article L.242-1 et surtout l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter obligatoirement et au minimum les renseignements suivants : Le numéro du contrat et, le cas échéant, celui de l'avenant ; Lorsqu'il accepte la mise en jeu de sa garantie, l'assureur doit formuler une offre indemnitaire dans un délai de 90 jours suivant la déclaration de sinistre, sur la base du rapport d'expertise définitif de l'expert, décrivant et chiffrant les moyens de remédier au sinistre.
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