Article R243-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/1985
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Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 août 1985 est l'article : Code des assurances - art. R241-2 (T)

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.
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Entrée en vigueur le 15 août 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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www.weka.fr · 29 novembre 2016
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Décisions58


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 novembre 2012, n° 11/04336

[…] Vu le contrat de louage d'ouvrage, la réception des travaux du 19 décembre 2001, et les articles 1792 et suivants du Code civil ; — déclarer BATI D'OC responsable des désordres qui font l'objet du présent litige; Vu l'attestation d'assurance du 10 septembre 2001, l'article 1382 du Code civil , les articles L.241-1 et R.243-2 du Code des Assurances ; — condamner AXA FRANCE au paiement des sommes de 2080,80 € HT et 39.878,38 € HT au titre des réfections, outre TVA au taux applicable à la date du jugement à intervenir et indexation sur l'indice BT 01, outre 1025,46 € TTC et 770,74 € TTC pour le passage de caméra et les deux interventions de débouchage — condamner AXA au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

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2Cour d'appel de Nancy, 22 février 2016, n° 14/01959
Infirmation

[…] Elle demande en conséquence à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 du code civil, R 243-2 du code des assurances, de : […]

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3Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2006, n° 96/06050

[…] R.G. N° 02/02119 […] plaidant par M e AILY, avocat au barreau de PARIS (R.070) […] Il résulte de l'article 243-2 du code des assurances que le notaire instrumentaire avait l'obligation de vérifier si les vendeurs, qui avaient construit l'immeuble, avaient souscrit l'assurance dommages-ouvrage obligatoire et dans le cas où ceux-ci n'auraient pas satisfait à cette obligation de faire mention de l'absence de cette assurance.

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