Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R243-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1985
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.
Commentaires • 16
Décisions • 58
[…] Vu le contrat de louage d'ouvrage, la réception des travaux du 19 décembre 2001, et les articles 1792 et suivants du Code civil ; — déclarer BATI D'OC responsable des désordres qui font l'objet du présent litige; Vu l'attestation d'assurance du 10 septembre 2001, l'article 1382 du Code civil , les articles L.241-1 et R.243-2 du Code des Assurances ; — condamner AXA FRANCE au paiement des sommes de 2080,80 € HT et 39.878,38 € HT au titre des réfections, outre TVA au taux applicable à la date du jugement à intervenir et indexation sur l'indice BT 01, outre 1025,46 € TTC et 770,74 € TTC pour le passage de caméra et les deux interventions de débouchage — condamner AXA au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Activité·
- Assurances·
- Tva·
- Garantie·
- Assureur·
- Attestation·
- Entreprise·
- Ouvrage·
- Responsabilité·
- Intervention
[…] Elle demande en conséquence à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 du code civil, R 243-2 du code des assurances, de : […]
Lire la suite…- Architecture·
- Holding·
- Création·
- Responsabilité·
- In solidum·
- Carrelage·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Carreau·
- Oeuvre
3. Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2006, n° 96/06050
[…] R.G. N° 02/02119 […] plaidant par M e AILY, avocat au barreau de PARIS (R.070) […] Il résulte de l'article 243-2 du code des assurances que le notaire instrumentaire avait l'obligation de vérifier si les vendeurs, qui avaient construit l'immeuble, avaient souscrit l'assurance dommages-ouvrage obligatoire et dans le cas où ceux-ci n'auraient pas satisfait à cette obligation de faire mention de l'absence de cette assurance.
Lire la suite…- Assurances·
- Vendeur·
- Sinistre·
- In solidum·
- Garantie décennale·
- Expert·
- Fondation·
- Ouvrage·
- Responsabilité·
- Assureur