Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R243-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1985
Commentaires • 7
L'arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance décennale est paru, c'est l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances. […] […] « Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code assurances.
Lire la suite…Les attestations doivent être jointes au devis et factures des professionnels (article L. 243-2 Code des assurances tel que résultant de l'article 95 loi n°2015-990 du 6 août 2015) Les attestations doivent être annexées aux actes de vente des biens cédés avant l'expiration du délai décennal (article L. 243-2 Code des assurances tel que résultant de l'article 95 loi n°2015-990 du 6 août 2015) […] L'ensemble des mentions telles que listées dans le décret codifiées à l'article A. 243-3 du Code des assurances. S'agissant des mentions au titre d'un contrat collectif de responsabilité décennale, les mentions sont codifiées à l'article A. 243-4 du Code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Enfin s'agissant de l'application de la 'loi Macron du 5 janvier 2016": l'arrêté du 5 janvier 2016 pris en application de l'article 95 de la loi du 6 août 2015 a modifié le deuxième alinéa de l'article 243-2 du code des assurances, relatif à la justification de la souscription d'assurance décennale ainsi que l'article 243-3 du code des assurances qui en résulte et prévoit des sanctions pénales pour tout contrevenant aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-2 du code des assurances. Ces textes ne font pas de l'absence de production du contrat d'assurance une cause de nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre.
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[…] Le Tribunal ayant le 19/03/2013 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 04/06/2013 , […] Que la seule obligation d'assurance qui est légalement obligatoire et évoquée par la société LES TROIS R, l'article 243-3 du Code des assurances, est relative à la responsabilité décennale des constructeurs.
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 22/01693
[…] A R R Ê T […] Par acte extra-judiciaire du 9 juillet 2020, la SCI Dajohu et la SAS Chez [D] ont fait assigner M. [T] [K] devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce, 433-17 du code pénal, 241-1 et 243-3 du code des assurances, L421-1, L480-4 et R421-14 et suivants du code de l'urbanisme, la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance aux fins de :
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