Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R243-7 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1985
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'article 243-7 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Action en justice pour faire reconnaître son droit·
- Créancier n'ayant pas produit dans les délais·
- Action directe contre l'assureur du débiteur·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Recevabilité de l'action contre l'assuré·
- Assuré en État de liquidation des biens·
- Obstacle à l'action contre l'assureur·
- Action directe de la victime·
- Assurance responsabilité·
- Créanciers du débiteur
2. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 21 mars 2011, n° 10/01939
[…] La CMAM et les époux X ont demandé par dernières conclusions déposées le 10 janvier 2011, de déclarer mal fondé l'appel de la société Euro Céramique, et de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, vu les dispositions des articles L 124-3 et R 243-7 du code des assurances, de mettre à la charge de la SMABTP, assureur de la société Euro Céramique, les condamnations prononcées par les premiers juges, de la condamner à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, de condamner in solidum la société Euro Céramique, prise en la personne de son mandataire, et la SMABTP aux dépens d'instance et d'appel, leur avoué étant autorisé à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Lire la suite…- Céramique·
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[…] conformément à l'article L. 121-10 qui stipule « en cas d'aliénation l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur » et aux articles L. 242-1 et A. 243-1 qui définissent précisément l'assuré comme « le souscripteur et les propriétaires successifs ». […] L'assureur entend ignorer ainsi l'article L. 112-6 traitant de l'opposabilité des exceptions figurant au dernier alinéa de l'article L. 112-1 alors que la jurisprudence précise que « l'assureur qui entend se prévaloir d'une nullité, […] l'assurance prend effet après la garantie de parfait achèvement (article L. 242-1 du code des assurances) et prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception (annexe II à l'art. […]
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