Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R243-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1985
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance. Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 112-2.
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non visés par ces dispositions ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 114-1, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Assurance responsabilité·
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2. Cour d'appel d'Amiens, du 26 novembre 2002, 1999/03472
[…] fondés en leur demande les en déboute, -dit la STE PARC ASTERIX recevable mais mal fondée en sa demande , l'en déboute, -condamne solidairement la STE AXA GLOBAL RISKS et le LLOYDS DE LONDRES à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le rapport de 78 %pour la la STE AXA et 22%le LLOYDS DE LONDRES, la somme de 40.000 F pour la STE ARCHICUB, […] Vu le rapport de M. Z…, expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative émise par le PARC ASTERIX au bénéfice de l'UAP, […]
Lire la suite…- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
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En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité décennale et l'assurance dommage ouvrage qui sont obligatoires, en vertu des articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances, l'État a, comme pour l'assurance de responsabilité civile automobile, […] l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement considéré. […] Dès lors, si les conditions précisées sont réunies, la responsabilité décennale d'un fabricant de matériaux est susceptible d'être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1790 et suivants du code civil et doit donc être couverte par une assurance dans les conditions prévues aux articles L. 241-1 à 243-8 du code des assurances. […]
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