Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R243-9 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1985
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.
Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent article.
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[…] L''assurance obligatoire de l'architecte couvre tant sa responsabilité décennale que sa responsabilité civile professionnelle. Il résulte en outre des termes de l'article R.243-9 du code des assurances que les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ne peuvent pas, pour les travaux de construction destinés à un usage d'habitation, comporter des plafonds de garantie.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 décembre 2017, n° 16/01939
[…] L''assurance obligatoire de l'architecte couvre tant sa responsabilité décennale que sa responsabilité civile professionnelle. Il résulte en outre des termes de l'article R.243-9 du code des assurances que les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ne peuvent pas, pour les travaux de construction destinés à un usage d'habitation, comporter des plafonds de garantie.
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