Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article R243-14 du Code des assurancesAbrogé
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Entrée en vigueur le 15 août 1985
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[…] MGM, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir et à peine d'astreinte provisoire de 500 EUR par jour de retard, l'attestation d'assurance nominative prévoyant que la garantie de son assureur lui est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires issues de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (articles L. 241-1 et A. 243-14 Annexe I du Code des assurances) et qu'elle est accordée pour une durée de dix ans à compter de la réception telle que visée à l'article L.1792-4-1 du Code civil. […]
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2. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2012, n° 2010010883
[…] Condamner la société DF METAL à remettre à la société MGM, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir et à peine d'astreinte provisoire de 500 EUR par jour de retard, l'attestation d'assurance nominative prévoyant que la garantie de son assureur lui est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires issues de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (articles L. 241-1 et A. 243-14 Annexe I du Code des assurances) et qu'elle est accordée pour une durée de dix ans à compter de la réception telle que visée à l'article L. 1792-4-1 du Code civil. […]
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