Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification

Article R250-4-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2003

Version01/01/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2009 est l'article : Code des assurances - art. R250-4-2 (V)

Entrée en vigueur le 2 mars 2003

Est créé par : Décret n°2003-168 du 28 février 2003 - art. 3 () JORF 2 mars 2003

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros par année d'assurance.
Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 251-1, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois.

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