Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification

Article R250-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Version17/12/1996

Version01/06/1997

Version28/02/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 2 () JORF 28 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 2 () JORF 28 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16