Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification
Article R250-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-190 du 23 février 2004 - art. 3 () JORF 28 février 2004
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.