Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification
Article R250-7 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 5 () JORF 3 mars 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 septembre 2011, n° 10/02058
[…] L'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Les limites de la saisine du BCT sont énoncées par les articles L 241-1 à L 243-8, R 243-2 et R 250-1 à R 250-7 ainsi que les articles A 243-1, A 250-1 à A 250-2 du Code des Assurances, expressément visés dans la décision qu'il a rendue et notifiée aux parties le 15 Février 2007.
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