Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale
Article R251-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2003
>
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 30 mars 2003
Est créé par : Décret n°2003-288 du 28 mars 2003 - art. 2 () JORF 30 mars 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie de responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 781-1 du code de la santé publique (1) ci-après reproduit :
" Art.R. 781-1 :
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. "
" Art.R. 781-1 :
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. "
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.