Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale
Article R251-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2003
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 2
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.
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