Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article R*310-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
"entreprise régie par le code des assurances". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.
Commentaires • 10
Décisions • 5
[…] La Société HSBC (anciennement dénommée CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE) a conclu le 20 décembre 2007 en demandant à la Cour, au visa notamment des articles L 310-2 et L 321-1, L 530-1 et L 530-2, les alinéas 20 et 22 de l'article R 321-1 du code des assurances, R 310-5 du code des assurances, L 140-1 et suivants du code des assurances et L 132-1 du code des assurance, 1165 du Code Civil de :
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[…] Considérant qu'à la suite de l'abrogation, par le décret du 19 mars 1993, de l'article R. 433-10 du code des assurances, qui habilitait la Caisse nationale de prévoyance à utiliser les services de l'administration du Trésor pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE (FNSAGA, devenue AGEA), […] ainsi que l'envoi, au nom de la Caisse nationale de prévoyance, de courrier ne mentionnant pas qu'il s'agit d'une entreprise régie par le code des assurances, en violation de l'article R. 310-5 du code ; que, par lettre du 13 décembre 1993, le ministre de l'économie lui a indiqué en réponse, […]
Lire la suite…- 511-2 du code des assurances·
- B) article r·
- A) principe de la liberté de la concurrence·
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3. CNIL, Délibération du 16 juin 2011, n° 2011-180
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-1-3, L. 334-2 et A. 310-5 et suivants ; Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 211-28 ;
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