Code des assurances
Article R310-7 du Code des assurancesAbrogé
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Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1996-5259
Confirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] Un arrêté du 16 décembre 1964 pris dans le cadre de l'article L 310-7 du code des assurances qui permettait à l'autorité administrative de fixer des montants maximaux aux taux de rétribution des intermédiaires a plafonné à 18 % le taux de commissionnement des assurances de véhicules terrestres à moteur.
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