Article R*310-10 du Code des assurances

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Version10/11/2008

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Sortie de vigueur le 10 novembre 2008

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Décision1


1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 mars 1993, 120240, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant d'une part, que l'autorité administrative avait reçu de l'article L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de l'économie et des finances » ; que ledit article R.310-10 ne prévoit pas la signature d'un autre ministre et que la signature du ministre de l'équipement, de l'urbanisme et du logement n'était donc pas légalement exigée ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Absence de violation -loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989·
  • Arrêté du ministre de l'économie et des finances·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • B) étendue des pouvoirs du ministre·
  • Validité des actes administratifs·
  • Rj1 assurance et prevoyance·
  • Loi et règlement
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