Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
Article R310-10 du Code des assurancesAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
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1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 mars 1993, 120240, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant d'une part, que l'autorité administrative avait reçu de l'article L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de l'économie et des finances » ; que ledit article R.310-10 ne prévoit pas la signature d'un autre ministre et que la signature du ministre de l'équipement, de l'urbanisme et du logement n'était donc pas légalement exigée ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Absence de violation -loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989·
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- B) étendue des pouvoirs du ministre·
- Validité des actes administratifs·
- Rj1 assurance et prevoyance·
- Loi et règlement