Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R310-10-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1993
>
Version26/07/1994
>
Version16/07/2004
>
Version10/11/2008
>
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.