Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section II : Commission de contrôle des assurances
Article R310-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1990
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Version16/07/2004
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Version16/12/2005
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Version09/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 22 juin 1990
Est créé par : Décret n°90-495 du 20 juin 1990 - art. 1 () JORF 22 juin 1990
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
La commission de contrôle des assurances se réunit sur convocation de son président. En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre de ses membres sont présents.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
D que les manquements graves constatés dans la gestion de sa société seraient de nature à justifier la mise en application de l'article L.310-18 du code des assurances relatif aux sanctions disciplinaires et pécuniaires pouvant être prononcées à l'encontre d'une entreprise d'assurance ou de l'un de ses dirigeants. […] D lui faisant savoir cette fois que, conformément à l'article R.310-12 du code des assurances, […] D, datée du 12 octobre 1990, celui-ci a été entendu par la commission de contrôle réunie le 13 novembre 1990 en formation disciplinaire, en application conjointe des dispositions des articles L.310-18 et R.310-11 et suivants du code des assurances. […] K L - et l'a, à cet effet, […]
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