Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section I : Dispositions générales
Article R310-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1990
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Version16/07/2004
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Version16/12/2005
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Version09/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
D que les manquements graves constatés dans la gestion de sa société seraient de nature à justifier la mise en application de l'article L.310-18 du code des assurances relatif aux sanctions disciplinaires et pécuniaires pouvant être prononcées à l'encontre d'une entreprise d'assurance ou de l'un de ses dirigeants. […] D lui faisant savoir cette fois que, conformément à l'article R.310-12 du code des assurances, […] D, datée du 12 octobre 1990, celui-ci a été entendu par la commission de contrôle réunie le 13 novembre 1990 en formation disciplinaire, en application conjointe des dispositions des articles L.310-18 et R.310-11 et suivants du code des assurances. […] K L - et l'a, à cet effet, […]
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