Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section II : Commission de contrôle des assurances
Article R310-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1990
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Version16/07/2004
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Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 22 juin 1990
Est créé par : Décret n°90-495 du 20 juin 1990 - art. 1 () JORF 22 juin 1990
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du président.
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