Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles / Section I : Organisation et fonctionnement / Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité
Article R310-12-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2004
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Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion de l'Autorité de contrôle pour demander une deuxième délibération.
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