Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance / Section I : Organisation et fonctionnement / Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Article R310-12-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2004
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Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier.
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