Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles / Section III : Exercice du pouvoir de sanction

Article R310-18-3 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2004

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Lorsque la notification est remise par huissier de justice, celui-ci doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'acte à la personne même du destinataire et lui en remettre copie. L'huissier procède ainsi qu'il est spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

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