Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles / Section II : Exercice du pouvoir de contrôle

Article R310-17-2 du Code des assurances

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Version29/06/2006

Version09/03/2010

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Lorsque l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-4, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'entreprise d'assurance fournit des services d'institution de retraite professionnelle.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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