Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
Article R321-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque le comité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — En France, les articles R. 321-1 et R. 321-4 du Code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de la mutualité confirment le droit pour les organismes bénéficiant d'un agrément de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est à dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 mai 2020, n° 19/00904
[…] — En France, les articles R. 321-1 et R. 321-4 du Code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de la mutualité confirment le droit pour les organismes bénéficiant d'un agrément de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est à dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
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