Article R321-14 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances R321-2 (2ème version)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances R321-9 (4ème version)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2.


Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.


Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
3 textes citent l'article

Commentaires32


1En plaidant « n’importe quoi » face à l’URSSAF, vous pouvez être condamnés à une amende civile et des dommages et intérêts
rocheblave.com · 8 octobre 2020

[…] Au regard de la combinaison des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, il n'existe, pour l'Urssaf, […] Peu important que les dispositions de l'article L362-2 du code la sécurité sociale, résultant de la transposition des directives précitées, permettent à une entreprise d'assurance européenne agrée d'offrir ses prestations en France et que ces organismes d'assurance, mutualités ou de sécurité sociale puissent bénéficier d'un agrément pour pratiquer leurs activités ‘par branche entière' (articles R321-1 et R321-14 du code des assurances, R211-2 et R211-3 du code de la mutualit

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2Économie Sociale - Mutuelles - Directives Européennes. Transposition. Mise En Oeuvre
M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

À l'article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, […] retraite, accidents de travail et chômage), et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances. […] Les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-3 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité, rédigés en termes identiques, autorisent les sociétés d'assurance, […]

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3Économie Sociale - Mutuelles - Directives Européennes. Transposition. Mise En Oeuvre
M. Luca Lionnel · Questions parlementaires · 14 octobre 2008

À l'article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, […] retraite, accidents de travail et chômage), et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances. […] Les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-3 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité, rédigés en termes identiques, autorisent les sociétés d'assurance, […]

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Décisions74


1Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2009, n° 08/01023
Confirmation

[…] — le fait que la RAM ne justifie pas être en règle à l'égard de la législation européenne, ni même du code de la mutualité qui lui impose d'être immatriculée au registre des mutuelles, ou encore des articles R 321-1 et R 321-14 du code des assurances qui exigent un agrément pour pratiquer des opérations d'assurance branche entière, de sorte qu'elle n'a pas d'existence juridique et ne peut pas en conséquence contraindre ses adhérents forcés à s'acquitter des cotisations qu'elle leur réclame à tort;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 septembre 2019, n° 17/07088
Confirmation

[…] Ces organismes ne sont ni des compagnies d'assurance privées, ni des mutuelles, mais des personnes morales de droit privé assurant la gestion d'un service public, sans but lucratif, qui tiennent leur existence, sans aucun formalisme supplémentaire, de la loi. Les articles R 321-1 et R 321-14 du code des assurances, comme les articles R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité qui sont invoqués par M. Y, sont inapplicables au présent litige.

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3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 21/00626
Confirmation

[…] Il affirme que selon les dispositions de l'article R. 321-14 du code des assurances, les organismes bénéficiant d'un agrément peuvent pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est à dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.

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