Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen

Article R321-11-1 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2004

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004

Est créé par : Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Les commissaires aux comptes des entreprises d'assurance n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont désignés par les personnes auxquelles est confiée par ces entreprises la direction de leur succursale en France.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Est créé par :	Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

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