Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section IV : Conditions des agréments
Article R*321-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1994
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Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
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