Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section IV : Conditions des agréments
Article R*321-21 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1994
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Version14/03/2004
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Version10/11/2008
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté publié au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Commentaires • 5
1. Comité des entreprises d'asssurance - Extension et caducité d'agrémentsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 6 octobre 2006
2. Comité des entreprises d'assuranceAccès limité
www.argusdelassurance.com · 6 janvier 2006
3. DécretsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 18 janvier 2002
Décision • 0
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