Article R*321-21 du Code des assurances

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Entrée en vigueur le 14 mars 2004

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004

A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le comité des entreprises d'assurance peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
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Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Sortie de vigueur le 10 novembre 2008
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Commentaires5


2Comité des entreprises d'assurance
www.argusdelassurance.com · 6 janvier 2006

3Décrets
www.argusdelassurance.com · 18 janvier 2002
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