Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section IV : Conditions des agréments / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Article R321-21 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
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Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le comité des entreprises d'assurance peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Commentaires • 5
1. Comité des entreprises d'asssurance - Extension et caducité d'agrémentsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 6 octobre 2006
2. Comité des entreprises d'assuranceAccès limité
www.argusdelassurance.com · 6 janvier 2006
3. DécretsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 18 janvier 2002
Décision • 0
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