Article R*321-20 du Code des assurances

[…] A titre subsidiaire, ils sollicitent que ces contrats soient requalifiés en donations indirectes, qu'ils soient en conséquence rapportés à la succession en vue de leur réduction. Ils affirment que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comportent un aléa au sens des articles 1964 du Code civil et L310-1 et R 321-20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance-vie, qui peut être dès lors être requalifié en donation indirecte si les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de façon irrévocable, ce qui est le cas en l'espèce compte tenu du contexte de modification de la clause du bénéficiaire.

[…] Dire et juger que les contrats d'assurances-vie souscrits par J A dont les effets dépendent de la vie humaine, comportent un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L 310-1, R 321-20 du Code des assurances et constituent des contrats d'assurances sur la vie, et qu'au visa de l'article L 132-13 du Code des assurances, les primes versées ne sauraient être ni réduites ni rapportées à la succession faute d'atteinte à la réserve des héritiers, et eu égard au fait qu'elles n'étaient nullement exagérées, eu égard aux facultés et L de J A au moment du versement des primes, et eu égard à son intention libérale clairement manifestée au profit de son neveu M C.