Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique

Article R321-24 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/1981

Version08/08/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 1994 est l'article : Code des assurances R322-1-2 (1ère version)

Entrée en vigueur le 8 août 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 9 () JORF 9 août 1990

Modifié par : Décret n°90-697 du 1 août 1990 - art. 2 () JORF 8 août 1990

Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.

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Entrée en vigueur le 8 août 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 9 () JORF 9 août 1990
Modifié par :	Décret n°90-697 du 1 août 1990 - art. 2 () JORF 8 août 1990

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