Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section I : Dispositions communes
Article R322-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1994
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Version14/03/2004
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Version10/11/2008
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
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Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 7 () JORF 26 juillet 1994
Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de l'économie et des finances.
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au ministre, sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 322-1 sont applicables.
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au ministre, sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 322-1 sont applicables.
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