Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section I : Dispositions communes / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance
Article R322-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l'article R. 321-1, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.
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