Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

Article R322-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1984

Version31/12/2008

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)

Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)

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