Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
Article R*322-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version29/07/1992
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Version10/11/2008
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R. 322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunt.
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts.
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 décembre 2012, n° 10/08456
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 24 septembre 2012, M. C Z réclame, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles R 311-1, R322-8 et R326-2 du code de la route, R322-8 du code des assurances, la condamnation de la société Axa à lui verser les sommes de 16.370 € et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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