Article R322-20 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version26/04/1984
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Version04/06/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 46-835 1946-04-25 art. 16

Entrée en vigueur le 4 juin 1989

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°89-351 du 2 juin 1989 - art. 3 () JORF 4 juin 1989

Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

Ces personnalités sont au nombre de six, dont une désignée, après consultation des organisations syndicales représentatives parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.

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Entrée en vigueur le 4 juin 1989

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