Article R*322-21 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version26/04/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 46-835 1946-04-25 art. 16

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 avril 1984 est l'article : Code des assurances R322-21

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les présidents, présidents-directeurs généraux, vice-présidents et directeurs généraux sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les présidents, présidents-directeurs généraux et administrateurs exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les statuts. Les vice-présidents et directeurs généraux exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le président.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 26 avril 1984

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