Article R*322-23 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version26/04/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 46-835 1946-04-25 art. 16

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 avril 1984 est l'article : Code des assurances R322-23

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Dans le cas où des entreprises nationales sont soit fusionnées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 322-12, soit rattachées à un même groupe, conformément aux dispositions de l'article R. 322-17, les fonctions des présidents, présidents-directeurs généraux, vice-présidents, directeurs généraux et administrateurs en exercice prennent fin de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du décret ou de l'arrêté prononçant la fusion ou le groupement desdites entreprises.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 26 avril 1984

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