Article R*322-45 du Code des assurances

[…] - son action est fondée sur les articles L 113-2, L 113-3, L 322-26-1, R322-42 et R 322-71 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, et l'article L 612-34 du code monétaire et financier, ainsi que sur les conditions générales n° 101 du 05/04/2004, ses statuts, et le contrat stricto sensu qui constituent la loi des parties ; […] De plus, conformément aux dispositions de l'article R 322-45 du code des assurances, le principe de la variabilité des cotisations était mentionné sur chaque document (contrat, statuts, conditions générales, courriers divers) ainsi que dans le logo et l'en-tête de la MTA.

[…] Attendu effectivement qu'en application des articles L 112-2 et L 114-53 du code de la mutualité et R322-45 du code des assurances, il est fait interdiction aux organismes qui ne sont pas des mutuelles de recourir à la dénomination de « mutuelle » ; que toutefois cette interdiction est limitée à la condition que le terme « assurance » soit accolé au vocable de « mutuelle » ;