Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle / Paragraphe 1 : Constitution
Article R*322-45 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] - son action est fondée sur les articles L 113-2, L 113-3, L 322-26-1, R322-42 et R 322-71 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, et l'article L 612-34 du code monétaire et financier, ainsi que sur les conditions générales n° 101 du 05/04/2004, ses statuts, et le contrat stricto sensu qui constituent la loi des parties ; […] De plus, conformément aux dispositions de l'article R 322-45 du code des assurances, le principe de la variabilité des cotisations était mentionné sur chaque document (contrat, statuts, conditions générales, courriers divers) ainsi que dans le logo et l'en-tête de la MTA.
Lire la suite…- Cotisations·
- Sociétaire·
- Assurances·
- Conseil d'administration·
- Sinistre·
- Service·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Administrateur provisoire·
- Mutuelle
[…] Attendu effectivement qu'en application des articles L 112-2 et L 114-53 du code de la mutualité et R322-45 du code des assurances, il est fait interdiction aux organismes qui ne sont pas des mutuelles de recourir à la dénomination de « mutuelle » ; que toutefois cette interdiction est limitée à la condition que le terme « assurance » soit accolé au vocable de « mutuelle » ;
Lire la suite…- Noms de domaine : mutuelle-est.fr·
- Détournement de clientèle·
- Validité de la marque·
- Concurrence déloyale·
- Dénomination sociale·
- Mutuelle-est.com·
- Droit antérieur·
- Signe contesté·
- Mutuelle·
- Nom de domaine
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 7 septembre 2022, n° 20/12690
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-45 du code des assurances, le principe de la variabilité des cotisations était également mentionné sur chaque document (contrat, statuts, conditions générales, courriers divers) ainsi que dans le logo et l'en-tête de la MTA.
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurances·
- Sociétaire·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Prescription·
- Mutuelle·
- Conditions générales·
- Sinistre·
- Contrats