Article R*322-47 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
>
Version15/10/1991
>
Version15/09/1994
>
Version20/01/1999
>
Version07/01/2005
>
Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les projets de statuts doivent :
1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser la nature des diverses espèces de risques garantis directement ou acceptés en réassurance ;
2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à cinq cents, et, pour les sociétés d'assurances dommages, le montant minimal des valeurs assurées ;
3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ;
4° Indiquer le mode de rémunération de la direction et, s'il y a lieu, des administrateurs en conformité des dispositions de l'article R. 322-55 ;
5° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face dans les limites fixées par le programme d'activités prévu au g de l'article R. 321-6, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ;
6° Fixer le montant maximal des frais de gestion dans les conditions prévues par l'article R. 322-73 ;
7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;
8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1, d'une part, le versement de cotisations fixes, d'autre part la constitution d'une réserve de garantie dont le montant doit être au moins égal à celui qui est fixé par la réglementation en vigueur ;
9° Déterminer, pour les sociétés mentionnées au 8° ci-dessus, les chargements à ajouter aux cotisations pures pour faire face aux frais de gestion de la société, à la constitution de la réserve de garantie et à l'amortissement du fonds d'établissement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 octobre 1991
5 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions15


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 13 novembre 2014, n° 10/15448

[…] Par ailleurs, les statuts de la MAIF prévoient que chaque nouveau sociétaire doit s'acquitter d'un droit d'adhésion de 22 €, lequel conformément à l'article R 322-47-6 ° du Code des assurances, est destiné à alimenter le fonds d'établissement de la MAIF.

 Lire la suite…
  • Assureur·
  • Prime·
  • Assurances·
  • Adhésion·
  • Tva·
  • Impôt·
  • Accessoire·
  • Titre·
  • Calcul·
  • Montant

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 novembre 2019, n° 15/00355
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, les statuts de la Maif prévoient que chaque nouveau sociétaire doit s'acquitter d'un droit d'adhésion de 22 euros, lequel conformément à l'article R 322-47-6° du code des assurances, est destiné à alimenter le fonds d'établissement de la Maif. […] Considérant que, selon la DVNI, il résulte du 6° de l'article R322 47 du code des assurances que le paiement d'un droit d'entrée, ou droit d'adhésion, est, en principe, […]

 Lire la suite…
  • Adhésion·
  • Assureur·
  • Assurances·
  • Impôt·
  • Accessoire·
  • Administration fiscale·
  • Prime·
  • Imposition·
  • Sociétés·
  • Finances publiques

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 février 2018, n° 15/02100
Infirmation partielle

[…] — le droit d'adhésion est prévu par les statuts, il est indépendant des contrats souscrits et des risques couverts, n'étant exigible qu'à la première adhésion, (articles R 322-47 6° et R 322-72 du code des assurances et article 8 des statuts),

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Adhésion·
  • Mutuelle·
  • Assurances·
  • Urssaf·
  • Ristourne·
  • Prime·
  • Sociétaire·
  • Contribution·
  • Alsace
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).