Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle / Paragraphe 1 : Constitution
Article R*322-52 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires présents à la réunion.
La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-14.322, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article L. 322-26-1 du code des assurances concernant les sociétés d'assurance mutuelles dispose que «les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial. […] s'agissant des sociétés d'assurances mutuelles ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé les articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du Code du commerce, ensemble les articles L. 322-26-1 et R. 322-42 à R. 322-52 du Code des assurances.
Lire la suite…- Mutuelle d'assurance procédant à une activité de services·
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