Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Paragraphe 2 : Administration
Article R322-55 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2002
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 - art. 3 () JORF 28 juin 2002
Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer aux administrateurs, dans des limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités compensatrices du temps passé pour l'exercice de leurs fonctions et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants.
Le conseil d'administration peut également décider d'allouer, dans les mêmes conditions, aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l'exercice de leur mandat et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants.
Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.
L'assemblée générale est informée chaque année du montant des indemnités effectivement allouées et des frais remboursés aux administrateurs et aux mandataires mutualistes. Ces indemnités et frais sont portés en charges d'exploitation.
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Décisions • 15
[…] — à titre subsidiaire, constater que M. Y a sollicité son agrément en qualité de mandataire du conseil d'administration de manière libre et bénévole et confirmer que le mandat de délégué s'accomplit dans le respect des dispositions de l'article R322-55 du code des assurances, débouter M. Y de l'ensemble de ses demandes,
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[…] La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal.
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3. Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2012, n° 11/02835
[…] L'URSSAF du Haut-X a réintégré dans la base de calcul des cotisations les indemnités de fonction des administrateurs de la MACIF, s'ils ne relevaient pas déjà d'un régime de sécurité sociale, et ce au visa exprès de l'article L.311-3-24° du code de sécurité sociale et de l'article R.322-55 du code des assurances.
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