Article R322-55 du Code des assurances

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Version07/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-12-30 art. 25

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.

II.-Les sociétés d'assurance mutuelle proposent à leurs administrateurs ou aux membres de leur conseil de surveillance, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
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Décisions15


1Cour d'appel de Colmar, 8 mars 2016, n° 15/05276
Infirmation partielle

[…] — à titre subsidiaire, constater que M. Y a sollicité son agrément en qualité de mandataire du conseil d'administration de manière libre et bénévole et confirmer que le mandat de délégué s'accomplit dans le respect des dispositions de l'article R322-55 du code des assurances, débouter M. Y de l'ensemble de ses demandes,

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  • Conseil d'administration·
  • Contredit·
  • Mutuelle·
  • Mandataire·
  • Assurances·
  • Contrat de travail·
  • Sociétaire·
  • Agrément·
  • Contrats·
  • Instituteur

2Cour d'appel de Poitiers, 29 avril 2008, 07/1727
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal.

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Administrateur·
  • Redressement·
  • Atlantique·
  • Assujettissement·
  • Siège social·
  • Indemnité·
  • Frais de gestion·
  • Gratuité

3Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2012, n° 11/02835
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L'URSSAF du Haut-X a réintégré dans la base de calcul des cotisations les indemnités de fonction des administrateurs de la MACIF, s'ils ne relevaient pas déjà d'un régime de sécurité sociale, et ce au visa exprès de l'article L.311-3-24° du code de sécurité sociale et de l'article R.322-55 du code des assurances.

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Redressement·
  • Lettre d'observations·
  • Contestation·
  • Mutuelle·
  • Frais de gestion·
  • Assurance-vie·
  • Société d'assurances
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